Conditions générales de vente de l’Ei Pascal BONPAIN
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’Entreprise individuelle Pascal BONPAIN et de son client dans le cadre de la vente de prestations et de marchandises. Toute prestation accomplie par l’entreprise individuelle Pascal BONPAIN implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales de vente ci-dessous.
Article 1 – VALIDITE DE NOTRE DEVIS
Notre devis est valable pour une durée de 60 jours. La signature par le client du devis l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans le devis. Les travaux supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Article 2 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS
Les études, plans, dessins et schémas électriques figurant sur nos documents demeurent la propriété pleine et exclusive de l’entreprise individuelle Pascal BONPAIN et ne peuvent être ni remis ni cédés à autrui sans l’autorisation expresse de notre part.
Article 3 – DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
- où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
- de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
- de modification du programme des travaux,
- de retard des autres corps d’Etat,
- de travaux supplémentaires,
- où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture
de stock du fournisseur.
Article 4 – CONDITIONS D’EXECUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de certains de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages. L’Ei Pascal BONPAIN s’accorde le droit de refuser la pose de toutes marchandises, matériels ou autres fournis par le client.
Article 5 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS
Les travaux seront réceptionnés à l’achèvement des travaux. A défaut de réclamations à l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Article 6 – MODALITE DE PAIEMENT
Lors de la signature du devis, le client devra verser un acompte de 30% du montant TTC de la facture, le solde devant être payé à réception des travaux. Un second acompte de 40% pourra être demandé en cours de travaux selon l’importance et la durée des travaux. Les modalités de ce second acompte seront notifiées dans le devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le règlement s’effectue :
- Soit par chèque
- Soit par virement bancaire
- Soit par paiement sécurisé en ligne
- Soit par carte bleue
L’entreprise individuelle Pascal BONPAIN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer la main d’œuvre et les marchandises commandées aux prix indiqués sur le devis libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le défaut de paiement de nos fournitures et prestations à l’échéance convenue entraîne automatiquement et sans que le débiteur ait à être mis en demeure sous quel que forme que ce soit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de paiement et la date d’échéance prévus. En outre, les sommes restant dues seront automatiquement majorées d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Article 7 – CLAUSES PENALES
L’entreprise individuelle Pascal BONPAIN conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’Ei Pascal BONPAIN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et prestations restées impayées.
Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
Article 9 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’entreprise individuelle Pascal BONPAIN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de 2l’article 1148 du Code Civil. L’entreprise est tenue d’informer son cocontractant de la survenance d’un évènement de force majeure aussitôt qu’il en a connaissance et alors à définir avec lui les conditions et les modalités dans lesquelles l’exécution du contrat peut ou pourra être poursuivie.
Article 10 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise. Seul le droit français est applicable, quel que soit le lieu d’exécution de la fourniture et de la prestation.